Conditions générales de ventes de la société Saithan SPA

CGV

Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
- d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des Chèques Cadeaux commandés ;
- de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Chèques Cadeaux par le vendeur au consommateur ;
- d'informer tout éventuel consommateur sur les modalités des réservations effectuées par téléphone ou par Internet.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Saithan spa, des Chèques Cadeaux proposées sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Chèque Cadeau proposée à la vente sur le site Internet de la société Saithan spa, ou de réserver un soin par téléphone ou Internet, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat d'un Chèque Cadeau sur le site Internet de la société Saithan spa est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Saithan spa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Identité de la Société Nom : Saithan spa
Adresse : 8 Rue D Argenteuil
CP : 75001
Ville : Paris
Téléphone : 01 42 96 51 08
RCS Paris B 510 259 245
Accès au Site L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société Saithan spa.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
Formation du contrat et commandes
1. Tarifs
  Les prix de vente des prestations sur le site Internet de Saithan spa, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
  
  Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des soins vendus par Saithan spa au moyen de son site internet.
  
  Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par Saithan spa à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
2. Caractéristiques des Chèques Cadeaux
  Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Saithan spa, des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux qu'il désire commander.
  
  L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Chèques Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Saithan spa .
3. Commande des Chèques Cadeaux
  Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
  
  A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Chèques Cadeaux proposés à la vente et commandés.
  
  L'Acheteur peut commander :
  - sur Internet
  - par téléphone.
  La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Saithan spa, sous forme d'un e-voucher envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie par l'Acheteur, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
  
  Saithan spa recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Chèques Cadeaux par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Saithan spa au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

L'Acheteur garantit à Saithan spa qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Saithan spa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Saithan spa se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Utilisation des Chèques Cadeaux
Les Chèques Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai d'un an à compter de l'envoi de l’e-voucher à l'Acheteur.

A l'expiration du délai d'un an à compter de l'envoi du e-voucher à l'Acheteur, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à Saithan spa.

Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec la boutique Saithan spa pour utiliser son Chèque Cadeau.

Tout rendez-vous pris avec Saithan spa par le bénéficiaire d'un Chèque Cadeau qui n'aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l'avance entraînera la fin de validité anticipé du Chèque Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à Saithan spa.
Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur de Chèques Cadeau dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Chèques Cadeaux commandées, pour remboursement.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : Soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque ; Soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 8 ci-dessous.
Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de Saithan spa sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.

Dans tous les cas, Saithan spa communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité ;
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement ;
- son montant.
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel téléphonique ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Saithan Spa.
Réservation par téléphone ou Internet
La validité de toute réservation effectuée par téléphone ou par Internet est conditionnée par le versement du Client d'un acompte correspondant à 50 % du prix du ou des soins réservés.

L'acompte versé restera définitivement acquis à Saithan Spa, sans contrepartie, dans l'éventualité où le rendez-vous pris par téléphone ou par Internet ne serait pas reporté 24 heures l'avance.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Loi applicable
Les ventes de Chèques Cadeaux de la société Saithan Spa sont soumises à la loi française.
Informatique et Libertés
Les informations collectées par Saithan Spa lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Saithan Spa et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Saithan Spa.

Par l'intermédiaire de Saithan Spa, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Saithan Spa, à moins qu'il ne fasse connaître à Saithan Spa son opposition.